Don d'organe: discrimination de la part des assureurs?

Ma question:

Pour de nombreux patients, la transplantation d'un organe est le dernier traitement possible. Si la problématique du don d'organes comprend de nombreux paramètres, parmi ceux-ci, l'encouragement au don de son vivant en est un primordial et sur lequel nous devrons davantage compter. Effectivement, l'offre en la matière demeure inférieure à la demande, alors même que la Belgique dispose d'une législation des plus encourageantes. Si le monde médical, les nombreuses autorités publiques compétentes en matière de santé oeuvrent donc à promouvoir le don fait de son vivant, un obstacle économique demeure. Effectivement, le don d'organe de son vivant semble pouvoir entraîner une augmentation du prix de l'assurance vie du donneur, voire pourrait justifier une exclusion de ce dernier au motif que l'assuré se serait volontairement infligé un dommage.

1. Disposez-vous d'informations quant à ce type de comportement de la part des compagnies d'assurance, comportement pour le moins moralement choquant?

2. Quels moyens d'action pourraient être mis en oeuvre pour interdire cette pratique qui finalement enraye la politique publique volontariste visant à encourager le don d'organes?

La réponse du ministre:

J'ai l'honneur de préciser à l'honorable membre qu'une consultation du secteur des assurances a été réalisée en 2008. Je ne dispose pas d'éléments qui me permettent d'infirmer les constatations de l'époque. De cette étude, il apparaît que le don de rein n'a pas d'effet négatif en assurance vie. Ceci signifie que si le candidat donneur a déjà souscrit une assurance vie, il reste assuré, après la donation, aux mêmes conditions (sauf exclusion dans le contrat mais cela ne semble pas constituer une pratique du marché). Si lors de la souscription du contrat d'assurance, le candidat-assuré a déjà fait don d'un rein, il est susceptible comme tout autre candidat assuré d'être invité à un examen médical. Si cette donation n'a pas eu d'effet sur sa santé, il n'y a aucune indication pour une surprime ou une exclusion. Dans les autres cas de donation (foie, poumon, utérus...), l'expérience montre que ces donneurs ne peuvent pas être traités de la même manière. Il est en effet apparu que dans certains cas, on est confronté à un risque décès plus important qu'en cas de donation d'un rein. Il est donc possible que dans ces cas une surprime soit sollicitée ou qu'une assurance vie soit refusée. J'ai ensuite l'honneur de préciser à l'honorable membre qu'il existe sur le marché au moins une entreprise d'assurance qui récompense les donneurs d'organes par une réduction sur le tarif normal. La seule condition est que l'assuré s'enregistre officiellement comme donneur d'organes. Envisager des moyens d'action nécessiterait à tout le moins une étude préalable.