Sous la précédente législature, j'ai eu l'occasion de travailler sur le projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé.
La loi du 31 mars 2010, a donc été votée et publiée au moniteur le 2 avril dernier. Cette loi nécessite quelques arrêtés d'exécution et 2 d'entres-eux ont déjà été publiés. Néanmoins, pour que le Fonds des accidents médicaux puisse être opérationnel, il est nécessaire qu'il puisse procéder à l'engagement de son personnel. Pour cela, un budget et un plan de personnel doivent être approuvés par le Conseil d'administration du Fonds.
En l'exécution de l'Article 7 de la Loi, c'est au Roi qu'il appartient de désigner les modalités de désignation des membres. Un projet d'AR a, dès lors, été rédigé immédiatement après la publication de la Loi et soumis au Conseil d'Etat qui a rendu son avis mais, après la démission du gouvernement. Cet arrêté ne peut être pris en affaires courantes. Il convient donc d'attendre l'installation du prochain gouvernement qui pourra alors prendre cet arrêté et ensuite procéder à la désignation des membres du CA.
J'ai, récemment, interpellé la Ministre de la Santé sur l'état de la question pour que ce Fonds puisse être mis en place. Les éléments repris ci-dessus m'ont été donnés par la Ministre.
Nous sommes donc ici, de nouveau, puisqu'il y a d'autres exemples, devant un effet pervers de la situation politique dans laquelle certains partis nous ont entraînés et on voit très bien à travers cet exemple-ci que ce sont les personnes concernées, les victimes en l'occurrence ici qui sont pénalisées par l'inconscience de certains dirigeants de partis actuels.
Le projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé bloqué, comme tant d'autres, par la crise politique...
