Avec plusieurs autres parlementaires socialistes, j’ai participé à la rédaction de cette proposition de loi visant à créer un organisme chargé de récolter des informations et de réaliser des études auprès des centres publics d’action sociale afin d’éviter les discriminations entre différents usagers de l’aide sociale quel que soit le lieu où ceux-ci habitent en Belgique.
Cette thématique me touche d’autant plus que j’ai travaillé une vingtaine d’années au CPAS de Liège.
Depuis la loi du 26 mai 2002, les CPAS sont chargés au-delà de l’aide financière d’assurer le droit à l’intégration sociale qui peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assorti(s) ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale.
Compte tenu des marges de liberté laissées aux CPAS par cette législation, il est apparu que certains centres d’action sociale se bornaient par exemple à un simple rôle d’agent d’insertion professionnelle n’ayant pas l’ambition de considérer les autres paramètres qui permettraient de retisser au bénéfice du demandeur du lien social.
Cette situation est notamment préjudiciable pour les usagers qui ne bénéficient pas dans certains cas d’une égalité de traitement en matière de politique d’intégration.
Nous avons estimé que la création d’un Observatoire des pratiques des CPAS s’inscrit dans une démarche constructive de dynamisation des processus d’échange et d’apprentissage mutuel entre CPAS.
Un autre objectif poursuivi par cet Observatoire, qui fera le lien entre les CPAS et le Service Public Intégration Sociale, sera de collecter des données permettant de formuler des recommandations relatives à l’interprétation et à l’application de la législation organisant l’intégration sociale.
Texte déposé à la chambre le 17 novembre 2008
Proposition de loi créant un Observatoire permanent et fédéral des pratiques des centres publics d’action sociale
