Proposition de loi créant une commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du royaume

En 1999-2000, une campagne de régularisation des étrangers avait été organisée par la
Belgique en créant une Commission de régularisation instituée par la loi du 22 décembre 1999 mais limitée dans le temps. Même si certaines critiques se sont élevées concernant la lenteur de la procédure, de nombreux observateurs ont soulignés la qualité du travail effectué par cette commission qui aura permis à environ 50.000 personnes de sortir de la clandestinité et de retrouver leur dignité.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme du droit des étrangers
approuvée par le Conseil des Ministres du 23 décembre 2005.

Elle a pour objet de créer une Commission permanente de régularisation qui statuera sur les demandes d’attribution d’un titre de séjour illimité pour quatre catégories d’étrangers résidant en
Belgique :

. Les étrangers qui ont introduit une demande d’asile ou une demande de
regroupement familial depuis plus de trois ans. Il s’agit généralement de
familles résidant sur notre territoire depuis de nombreuses années, qui sont
intégrées et dont les enfants sont scolarisés. On peut dire qu’ils sont les victimes
de la lourdeur d’un système étatique qui est incapable de prendre une décision
dans un délai raisonnable ;

·  Les étrangers qui ont développé des attaches sociales durables, notamment en se
prévalant d’un séjour principal en Belgique depuis plus de cinq ans. Nous
pensons qu’ il relève de la responsabilité de l’Etat de les faire sortir de l’illégalité
et des circuits clandestins;

·  Les étrangers qui ne peuvent pour des raisons indépendantes de leur volonté
retourner dans le pays dont ils ont la nationalité ;

·  Les étrangers gravement malades.

Ce texte laisse subsister les prérogatives du ministre qui a l’accès du territoire dans ses
attributions lui permettant d’accorder la régularisation sur base de « circonstances
exceptionnelles » en vertu de l’article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire.

Texte déposé à la Chambre le 14 mars 2006.