Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale afin d’encourager l’effort d’intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d’action sociale (CPAS)

Dans la grande majorité des cas, une personne sans abri est totalement déstructurée ce qui
nécessite de la part du CPAS qui le prend en charge un accompagnement social et administratif de longue durée.

Les CPAS qui consentent un effort d’intégration des personnes sans abri doivent être encouragés financièrement en portant la période de subvention majorée de l’Etat fédéral d’un an à deux ans.

L’Etat fédéral remboursant actuellement à 100% le revenu d’intégration pendant un an maximum lorsqu’un bénéficiaire perd sa qualité de sans abri, cette proposition vise à modifier l’article 41 de la loi du 26 mai 2002 pour que les CPAS qui sont actifs dans le suivi social de ces personnes puissent couvrir leurs charges réelles qui sont plus importantes que l’octroi du revenu d’intégration.

Cette proposition vise également à garantir le revenu d’intégration sociale au taux isolé aux personnes sans abri pour lesquelles est mis en place un projet individualisé négocié avec le CPAS. Ainsi, le sans abri pourra bénéficier des moyens nécessaires pour sortir de son exclusion.

Texte adopté à l’unanimité en Commission le 20 juin 2006 à la Chambre des Représentants.