Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (CPAS) en vue de créer un dispositif d’urgence sociale pour les personnes sans-abri

Un sans-abri qui se met en danger en passant la nuit dehors lors d’une période de grand
froid ne pourra être aidé qu’avec son consentement. Dans ce cas, c’est au président du
CPAS d’accorder l’aide urgente en vertu de la loi du 12 janvier 1993. Cette situation législative a fait que de trop nombreux sans-abri ou personnes isolées sont décédés car elles refusaient toutes aides et qu’elles ne relevaient pas de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux.

Cette proposition autorise le président du CPAS à déclencher le processus d’aide contrainte pour autant qu’un travailleur social et un médecin constatent que les critères suivants soient réunis :

·  Situation d’urgence ne pouvant souffrir d’aucun délai ;

·  Refus du sans-abri de toute aide parce qu’il n’est pas en pleine possession de ses
facultés mentales (altération momentanée) ;

·  Ce refus expose le sans-abri à un péril grave.

S’il marque son accord, le président du CPAS en avisera sans délai le procureur du Roi.

Texte en discussion devant la Commission de la Santé publique, de l’Environnement et du
Renouveau de la Société de la Chambre des représentants (7 mars 2006).