Les auteurs de cette proposition sont persuadés que l’on peut aujourd’hui dépasser certaines réticences et qu’il est temps de modifier notre législation, notamment pénale, pour garantir : une politique de prévention visant à décourager la consommation, une protection renforcée de la société à l’égard des effets néfastes de la consommation de drogue et une lutte accrue contre le trafic de stupéfiants. Cette volonté de faire évoluer la loi en cette matière part du constat que les problèmes posés par la consommation de certaines drogues et par le trafic de l’ensemble d’entre elles n’ont fait que se développer malgré le cadre légal actuel.
Cette nouvelle politique de gestion des drogues doit être développées et mise en oeuvre selon 9 axes prioritaires totalement complémentaires.
1. Diffusion de campagnes d’information et de sensibilisation permanentes, adaptées aux
publics et élaborées par la future Cellule générale de politique en matière de drogues.
2. Création d’un « Fonds de lutte contre les assuétudes » financé par le produit des
saisies et confiscations liées au trafic de stupéfiants. Ce fonds serait destiné entre
autres au financement : des campagnes d’information, de moyens supplémentaires
pour les polices spéciales et les parquets et des coûts de gestion d’un numéro d’appel
gratuit.
3. Création d’un service téléphonique d’aide proposant un numéro d’urgence gratuit et
accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour renseigner les personnes
confrontées, directement ou à travers un proche, à un problème de drogues (voir
résolution à ce sujet dans la même rubrique).
4. Renforcement de la lutte contre les trafics de drogues qui doit être érigée en priorité de
politique criminelle en demandant notamment aux services de police de se concentrer
sur la recherche et l’interpellation des trafiquants.
5. Décriminalisation de la détention et de l’acquisition de cannabis pour usage personnel
pour les plus de 16 ans après une campagne d’information sur les risques de santé liés
à la consommation de cannabis pendant au moins 18 mois. Cette décriminalisation vise
à soustraire ce type de consommateurs des circuits criminels mais ce texte interdit
l’usage de tout stupéfiant en présence directe de mineurs de moins de 16 ans ou en
public. En cas d’infraction à cette loi, le parquet peut proposer une transaction pénale
afin d’éviter à l’utilisateur le risque d’un emprisonnement car on sait à quel point le
milieu carcéral n’est pas la réponse appropriée pour aider les toxicomanes.
6. Clarification du cadre législatif relatif aux mesures de réduction des risques
d’accidents et de développement d’usages problématiques en mettant définitivement les
intervenants sociaux et médicaux à l’abri de toutes poursuites pénales. Par mesures de
réduction de risques, on entend concrètement les points de testing de la dangerosité des
stupéfiants et les locaux d’accueil qui existent déjà en Communauté française et les
projets de salles de consommation pour personnes toxicomanes destinées à réduire les
problèmes sanitaires.
7. Amélioration de l’offre de traitements en ce compris les traitements de substitution. La
diversification de l’offre de soins passe par la mise en place de projets pilotes de
délivrance d’héroïne sous contrôle médical (voir ma proposition de résolution visant à
autoriser et soutenir une expérimentation clinique de prescription et de délivrance
d’héroïne sous contrôle médical dans la même rubrique).
8. Renforcement de la coordination de cette politique par la mise sur pied dans les plus
brefs délais de la Cellule générale de politique en matière de drogues composées des
représentants de toutes les autorités compétentes (fédéral, communautés et régions).
9. Intégration de cette politique au sein des établissements pénitentiaires en donnant la
priorité à trois objectifs particuliers que sont la lutte contre les trafics, la préservation
des non consommateurs et la politique de prévention et de soins aux détenus
toxicomanes.
Texte déposé le 23 mars 2006 à la Chambre des Représentants.
Proposition de loi visant à consacrer une nouvelle politique de gestion des drogues, à prévenir leurs effets néfastes et à lutter contre leur commerce illicite
