Question orale de Mme Lambert à la vice-première ministre et ministre de la
santé publique sur le pouvoir de sanction dont dispose l'Ordre des médecins.
Madame la Ministre,
Récemment, le président de l'Ordre des médecins a été auditionné par les parlementaires membres de la Commission spéciale relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Eglise. Celui-ci a témoigné de l'impuissance du dit Ordre face aux praticiens suspectés d'être déviants mais pas encore condamnés par la Justice. Effectivement, si à ce jour les conseils provinciaux dépendants de l'Ordre peuvent temporairement suspendre l'autorisation d'exercer d'un médecin suspecté de tels actes, les deux procédures de recours (appel et cassation) dont peut user ce médecin sanctionné sont suspensives. Selon l'intervenant et je cite ses propos, il serait pourtant urgent d'intervenir, la situation serait, au sein de la profession, « pire que dans l'Eglise ».
Aussi, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :
- A ce jour, au sein de l'Ordre des médecins, quel parcours suit la plainte d'un patient
dénonçant un abus sexuel posé par un membre de la profession ?
- En la matière, de quelle capacité d'agir disposent les commissions provinciales médicales ?
Que vous inspirent les propos et demande formulés par le président de l'Ordre des médecins ?
Estimez-vous qu'il soit nécessaire de modifier la législation actuellement en vigueur pour donner à l'Ordre des médecins la capacité d'intervenir de manière préventive et ce avant que le médecin suspecté d'avoir abusé sexuellement de l'un de ses patients ne soit jugé et condamné par la justice ?
Je vous remercie
Marie-Claire Lambert
Députée fédérale
Réponse à la question de Madame Lambert sur le pouvoir de
sanction dont dis ose l'ordre des médecins
Monsieur le Président, Madame la Députée,
Les déclarations du président du Conseil national de l'ordre sont bien entendu particulièrement interpellantes.
En réponse à vos questions sur les organes existants et leurs compétences. je peux vous apporter les éléments de réponse suivants.
Les plaintes disciplinaires relatives à un médecin, quel qu'en soit le fondement, sont traitées en première instance par le conseil provincial auquel est inscrit le médecin incriminé. La décision du conseil provincial peut être frappée d'appel devant le Conseil d'appel. La décision de ce dernier peut à son tour faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais uniquement pour des motifs juridiques limitativement énumérés. Il ne s'agit donc pas d'un 3eme degré de juridiction.
L'ensemble de la procédure est suspensive, de sorte que la sanction ne devient définitive qu'après que l'ensemble des voies de recours aient été exercées ou que le délai pour former un recours ait expiré. Ceci peut donc effectivement prendre un certain temps.
Les sanctions qui peuvent être infligées par les instances disciplinaires vont du simple avertissement à la radiation, en passant par la suspension du droit d'exercer la médecine pendant un maximum de 2 ans.
De leur côté, les commissions médicales provinciales sont compétentes pour retirer ou limiter le visa d'un prestataire de soins qui ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l'exercice de sa profession.
A mon initiative, la loi portant des dispositions diverses du 26 juin 2008 a supprimé le caractère suspensif des recours contre les décisions des commissions médicales prises dans ce cadre, dès lors que celui-ci offrait en réalité une sorte d'impunité aux professionnels de la santé qui représentaient un danger pour la société. En outre, cette même loi a précisé que ces mesures pourront être renouvelées autant de fois que nécessaire, ce qui n'était pas le cas avant.
Dans le même ordre, le parlement a adopté sur ma proposition une loi du 19
décembre 2008 dont une disposition étend la compétence des commissions
médicales provinciales aux hypothèses où un prestataire de soins a fait l'objet
d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de sa profession, comme par exemple la pédophilie.
Je suis du reste fondamentalement convaincue de la nécessité de réformer le fonctionnement de l'ordre des médecins, le cas échéant en veillant à établir ou renforcer les liens nécessaires avec les commissions médicales provinciales ou avec les autorités judiciaires, avec comme objectif d'assurer une réelle action préventive.
En outre, à côté d'une réaction plus proactive des autorités disciplinaires, il convient également d'assurer une plus grande transparence de la procédure, et d'y donner une véritable place à la victime.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat afin de réformer le fonctionnement de l'ordre des médecins, ainsi que pour créer des ordres pour les professions qui n'en disposent pas encore. Leur examen vient de débuter au sein de la commission des Affaires sociales, et il s'agit bien entendu d'un dossier que je suivrai avec beaucoup d'attention et d'intérêt.
La Ministre des Affaires sociales et de la santé publique,
chargée de l'Intégration sociale.
Laurette ONKELINX
Réponse à la question de Madame Lambert sur le pouvoir de
sanction dont dis ose l'ordre des médecins
Monsieur le Président, Madame la Députée,
Les déclarations du président du Conseil national de l'ordre sont bien entendu particulièrement interpellantes.
En réponse à vos questions sur les organes existants et leurs compétences. je peux vous apporter les éléments de réponse suivants.
Les plaintes disciplinaires relatives à un médecin, quel qu'en soit le fondement, sont traitées en première instance par le conseil provincial auquel est inscrit le médecin incriminé. La décision du conseil provincial peut être frappée d'appel devant le Conseil d'appel. La décision de ce dernier peut à son tour faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais uniquement pour des motifs juridiques limitativement énumérés. Il ne s'agit donc pas d'un 3eme degré de juridiction.
L'ensemble de la procédure est suspensive, de sorte que la sanction ne devient définitive qu'après que l'ensemble des voies de recours aient été exercées ou que le délai pour former un recours ait expiré. Ceci peut donc effectivement prendre un certain temps.
Les sanctions qui peuvent être infligées par les instances disciplinaires vont du simple avertissement à la radiation, en passant par la suspension du droit d'exercer la médecine pendant un maximum de 2 ans.
De leur côté, les commissions médicales provinciales sont compétentes pour retirer ou limiter le visa d'un prestataire de soins qui ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l'exercice de sa profession.
A mon initiative, la loi portant des dispositions diverses du 26 juin 2008 a supprimé le caractère suspensif des recours contre les décisions des commissions médicales prises dans ce cadre, dès lors que celui-ci offrait en réalité une sorte d'impunité aux professionnels de la santé qui représentaient un danger pour la société. En outre, cette même loi a précisé que ces mesures pourront être renouvelées autant de fois que nécessaire, ce qui n'était pas le cas avant.
Dans le même ordre, le parlement a adopté sur ma proposition une loi du 19
décembre 2008 dont une disposition étend la compétence des commissions
médicales provinciales aux hypothèses où un prestataire de soins a fait l'objet
d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de sa profession, comme par exemple la pédophilie.
Je suis du reste fondamentalement convaincue de la nécessité de réformer le fonctionnement de l'ordre des médecins, le cas échéant en veillant à établir ou renforcer les liens nécessaires avec les commissions médicales provinciales ou avec les autorités judiciaires, avec comme objectif d'assurer une réelle action préventive.
En outre, à côté d'une réaction plus proactive des autorités disciplinaires, il convient également d'assurer une plus grande transparence de la procédure, et d'y donner une véritable place à la victime.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat afin de réformer le fonctionnement de l'ordre des médecins, ainsi que pour créer des ordres pour les professions qui n'en disposent pas encore. Leur examen vient de débuter au sein de la commission des Affaires sociales, et il s'agit bien entendu d'un dossier que je suivrai avec beaucoup d'attention et d'intérêt.
La Ministre des Affaires sociales et de la santé publique,
chargée de l'Intégration sociale.
Laurette ONKELINX
Quelles sanctions pour les médecins coupables d'abus sexuels?
