Rapport relatif au projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale

J’ai rédigé ce rapport au nom de la Commission de la santé publique, de l’environnement
et du renouveau de la société dont je suis membre effectif.
Suite à plusieurs questions parlementaires et à une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux équipements psychiatriques pour les personnes en séjour illégal, le Ministre de l’intégration sociale a voulu par ce projet de loi mettre fin à une inégalité de traitement due à la non intégration des hôpitaux psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques dans le notion « d’établissement de soins » définie par la loi du 2 avril 1965.

Cette inégalité a pour conséquence que les frais résultant du traitement en hôpital psychiatrique ou en maison de soins psychiatriques d’un indigent sans domicile de secours (*) ne peuvent donner lieu à récupération à charge du centre public d’action sociale (CPAS) du domicile de secours ou à charge de l’Etat fédéral pour le CPAS secourant. Ces frais ne peuvent être remboursés uniquement que comme frais de l’assistance, limités au montant du revenu d’intégration.

La situation actuelle engendrant de sérieux problèmes budgétaires pour certains CPAS, ce
projet de loi apporte une solution dépassant la proposition de loi précitée étant donné que
ce projet ne vise pas seulement les frais de traitement des illégaux admis en institutions
psychiatriques mais plus largement les frais relatifs à des indigents sans domicile de
secours.

(*) il peut s’agir par exemple d’une personne sans abri ou en séjour illégal dont la résidence
principale n’a pas été attribuée à une commune dans le registre de la population.

Texte adopté le 30 mars 2006 par la Chambre des Représentants en séance plénière.