règlement collectif de dettes: attention aux pièges à l'endettement

Les difficultés sociales et le surendettement concernent de plus en plus de personnes dans notre pays, les évènements récents l’ont montré.

Les factures d’énergie ne font qu’augmenter, les retards dans le paiement des loyers sont légions, … les difficultés financières sont fréquentes pour de nombreux ménages.

Les personnes confrontées à des problèmes financiers insurmontables sont donc censées compter sur le règlement collectif de dettes pour sortir dignement de leur situation d’endettement.

Or souvent actuellement, le règlement collectif de dettes ne permet pas au débiteur de reprendre le dessus et le déresponsabilise contrairement à l’objectif visé par la loi.

La proposition de loi soumise au vote aujourd’hui tente de remettre en avant ces objectifs et de permettre à chacun de retrouver une vie digne à la suite de ses difficultés financières.

Je voudrais soulever, en quelques mots, les avancées importantes pour mon groupe, dans ce domaine :

• La proposition de loi permet au médié d’obtenir toutes les informations utiles pour lui permettre de savoir clairement ce qui est payé et ce qui ne l’est pas, ce qui doit encore l’être et à qui, … afin qu’il ne soit pas confronté à de mauvaises surprises. Un compte est d’ailleurs désormais ouvert par le médiateur de dettes qui informe le médié des opérations effectuées sur ce compte et au solde de ce compte.

• Cette mesure permet également de responsabiliser le médiateur et le médié. Il est également prévu, à cet égard, que le médiateur de dette effectue le paiement des pécules dans les délais et aux dates convenues pour ne pas mettre le médié dans une situation encore plus dramatique.

• Toujours dans un souci de responsabilisation des deux parties, le plan de règlement amiable reprendra désormais l’état détaillé et actualisé des revenus et moyens disponibles du ménage, ainsi qu’en annexe, un état de ses charges et avoirs. Il est également prévu que tous les postes indispensables au maintien de la dignité humaine soient inscrits dans le plan et veillé à ce que le pécule de médiation soit indexé.

• Enfin, un rapport annuel sur l’état de la procédure et son évolution est prévu comprenant toutes les informations nécessaires au médié afin qu’il soit pleinement conscient de sa situation et de son évolution.

• L’objectif de la loi est également de prévoir dans le projet de plan, un délai raisonnable afin d’éviter des règlements collectifs sans issues tout en permettant au médié de faire le maximum afin de sauvegarder certains éléments de son patrimoine tout en menant une vie digne.

Je voudrais terminer en disant que ce texte règlementant le règlement collectif de dettes est une avancée mais pas un aboutissement, certains points doivent encore faire l’objet d’une analyse approfondie, c’est notamment le cas de la remise de dettes. En effet, à ce sujet, le système actuel n’est pas efficace et un équilibre doit une fois de plus être trouvé.

Espérons que cela pourra se faire avec autant d’unanimité que le texte soumis au vote aujourd’hui.