Solidarité et égalité pour tous
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Proposition de loi créant un Observatoire permanent et fédéral des pratiques des centres publics d’action sociale


Proposition de résolution visant à créer un dispositif de veille et d’urgence sociale :


Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale afin d’encourager l’effort d’intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d’action sociale (CPAS)


Rapport relatif au projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale


Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (CPAS) en vue de créer un dispositif d’urgence sociale pour les personnes sans-abri